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New Edinburgh News
APRIL 2004
280-282 Crichton Street – Site Plan
Approval
On the evening of February 26th, I chaired a meeting at the Field
House on Stanley Avenue to discuss the redevelopment proposal for
280-282 Crichton. City staff was on hand to provide technical
information related to planning, site servicing and traffic (Grant
Lindsay 580-2424 # 13242, John Smit # 13866) and heritage issues
(Sally Coutts 580-2424 # 13474).
There was considerable interest in the proposal as demonstrated by
the attendance (well over 60) and the presence of representatives
of the New Edinburgh Community Association (N.E.C.A.). Ms. Jane
Thompson, architect for the owner of the site (Mr. Ken McConkey –
Cambridge Co.), outlined various architectural elements and
structural features. A lively and vigorous commentary / question &
answer session followed the presentation. The most controversial
aspects were the massing of the apartment building proposed for
this site, followed closely, I believe, by concerns related to
traffic that would be generated by the development.
Although the City did not require a traffic impact study, Delcan
performed such a study on behalf of the owner. The study concluded
that the local road network was capable of accommodating the
traffic that would be generated by the development and that no
changes to the existing transportation system would be required
for this development. As a result of concerns expressed that
evening regarding the development massing/scale and site plan
issues, City staff will be meeting with the proponent to examine:
• the scale and mass of the proposed building with respect to its
street ‘presence’ and to its relationship to the existing
surrounding houses;
• whether the proponent will entertain a building with one less
floor;
• whether a more "1920's" style of architecture would enhance the
‘fit’ of the proposed building;
• the location of garbage pads to deal with recyclables.
Redevelopment of this site has gone through many scenarios in the
last few years. Residents should know that the current proposal
requires no zoning changes, that is, it meets all such
regulations. The proposal will require site plan approval
(application filed with City on Dec 15, 2003). This can be
accorded either, through delegated authority by City staff, or, by
Planning Committee if, as your Councillor, I ask for delegation to
be removed. Zoning tends to be a clumsy tool and the current
Planning Act does not give Councils very much ability to ‘steer’
redevelopment by requiring desirable design elements to be
incorporated.
New Edinburgh is blessed with an active and knowledgeable
Community Association. I encourage residents to stay in touch with
N.E.C.A. and to consult the City’s new Official Plan, especially
section 2.5.1, starting on page 44 (available on the City’s web
site - www.ottawa.ca -or at
branch libraries). This section, titled “Compatibility of
Development”, outlines the principles the City staff would be
using to assess the suitability of subsequent proposals.
Un systême de taxe foncière légèrement plus « flexible »
L’annonce par le ministre Sorbara, le 15 mars dernier, ne règlera
pas les difficultés budgétaires de la ville d’Ottawa. Queen’s Park
n’a pas accordé de nouveau revenu à la Ville. Néanmoins, l’annonce
du ministre représentait de bonnes nouvelles pour la municipalité
et ses contribuables du secteur résidentiel.
Le gouvernement précédent avait restreint la capacité des
municipalités d'empêcher les transferts fiscaux lorsque la valeur
des biens-fonds résidentiels (les évaluations) s'accroissait bien
plus rapidement que celles des biens-fonds commerciaux. Sans la
prise de mesures immédiates, les propriétaires fonciers d’Ottawa,
pour lesquels la valeur des biens-fonds résidentiels a subi une
augmentation rapide comparativement à celle des biens-fonds
commerciaux, devront assumer la majeure partie du fardeau de la
hausse des impôts municipaux découlant de ces transferts fiscaux
liés à une réévaluation. On croyait que ce « transfert » aurait eu
un impact d’environ 7 %, en 2004, pour le secteur résidentiel.
1. Donc, pour l'année d'imposition 2004, par le biais d'un
règlement, le ministère des Finances a sanctionné les deux
rajustements suivants : « Les municipalités seront autorisées, en
rapport avec les transferts d'impôts découlant d'une réévaluation,
à accroître le coefficient fiscal applicable à une ou plusieurs
catégories foncières commerciales, de manière à préserver les
mêmes charges fiscales municipales existant entre les catégories
résidentielles et commerciales. » (ceci veut dire que la totalité
des recettes d’une classe de taxe foncière ne devra pas dépasser,
en 2004, celle de 2003, pour des raisons d’évaluations. Cependant,
le rapport — le coefficient fiscal — entre les classes devrait
être modifié, ce qui n’était pas permis avant le 15 mars).
Définition : Les coefficients fiscaux représentent le rapport
entre le taux d'impôt municipal pour chaque catégorie foncière et
la catégorie résidentielle. Par exemple, si le taux d'imposition
de la catégorie commerciale est deux fois plus élevé que celui de
la catégorie résidentielle, le coefficient d'impôt est alors de 2
à 1. Les règles précédentes effectuaient des transferts fiscaux —
des entreprises aux contribuables fonciers résidentiels. Les
municipalités seront donc en mesure de répartir le fardeau de
toute augmentation des impôts municipaux. S'il est mis en oeuvre
par Ottawa, ce changement serait fiscalement neutre en soi, car
les niveaux d'imposition applicables à chaque catégorie foncière
n'augmenteraient pas ou ne diminueraient pas.
2. S’il y a une hausse du taux d'impôt municipal, il sera permis,
pour l'année d'imposition 2004, d'imputer une hausse du taux
d'impôt municipal dans le cas des catégories commerciales et
multirésidentielles, qui ne dépassent cependant pas la moitié de
toute hausse du taux d'impôt municipal imposée aux propriétaires
résidentiels. En d'autres mots, une municipalité qui souhaite
augmenter les impôts résidentiels de 2 pour cent pourrait hausser
les impôts commerciaux de 1 pour cent.
Personnellement, je crois que ces modifications des règlements
nous seront utiles. J’espère, néanmoins, que le Conseil d’Ottawa
saurait exempter le secteur multirésidentiel pour que celui-ci ne
soit pas « puni » plus qu’il l’est déjà. Rappelons-nous que le «
coefficient fiscal » entre le multirésidentiel (bloc
d’appartements de plus de six unités) et le résidentiel est
maintenant X 2.15! À mon avis, on devra continuer de réduire cet
écart flagrant et inéquitable qui touche surtout ceux qui n'ont
souvent pas les moyens d’être propriétaires. Pires encore, ils ne
sont souvent pas au courant de la situation puisqu’ils ne
reçoivent pas de facture de la ville pour leurs taxes.
You can communicate with me at (please include a telephone
number):
City of Ottawa
110 Laurier Avenue West
Ottawa ON K1P 1J1
Tel: 580-2483, Fax: 580-2523
e-mail:
jacques.legendre@ottawa.ca
Web Site:
www.rideau-rockcliffe.com
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