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Communiqué
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
mardi 23 mars 2004
LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DES IMPÔTS FONCIERS POURRAIT
CRÉER UNE INJUSTICE SUPPLÉMENTAIRE AUX LOCATAIRES
OTTAWA - Le lundi 15 mars 2004, le gouvernement provincial annonça
sa nouvelle réglementation qui allouera aux municipalités plus de
flexibilité dans l'élaboration de leurs impôts fonciers. La
réglemen-tation actuelle, trop restrictive, ne permet pas aux
municipalités de répondre efficacement aux fluctuations du marché
émanant du processus annuel de l'évaluation foncière.
Donc, pour l'année d'imposition 2004, par le biais d'un règlement,
le ministère des Finances a sanctionné les deux rajustements
suivants :
1. La ville d'Ottawa pourra, dorénavant, accroître le coefficient
fiscal applicable à une ou plusieurs catégories foncières
commerciales afin de préserver le même fardeau fiscal entre la
classe résidentielle et commerciale. (C'est à dire, la totalité
des recettes provenant de l'évaluation de la classe commerciale ne
pourra pas dépasser, en 2004, celle de 2003. Cependant, le rapport
du coefficient fiscal entre les classes pourra être modifié, ce
qui n'était pas le cas avant le 15 mars).
2. Si toutefois il devait y avoir une hausse du taux d'imposition
municipal dans son ensemble, la ville d'Ottawa pourrait alors
aussi attribuer cette augmentation aux classes qui étaient
auparavant plafonnées. Cependant, cette hausse ne pourrait
dépasser la moitié de celle attribuée à la classe résidentielle.
Bien que ces amendements à la réglementation veuillent réduire les
débordements entre la classe résidentielle et commerciale causés
par l'évaluation foncière, il est aussi possible que le partage du
fardeau se fasse en incluant la classe multirésidentielle, ce qui
s'ajouterait à l'injustice que connaissent déjà les locataires des
immeubles multirésidentiels.
Au cours des dernières années, la ville d'Ottawa a reconnu les
iniquités reliées au coefficient fiscal de la classe
multirésidentielle (immeuble de 7 appartements ou plus). Depuis
l'année 2000, le coefficient fiscal de la classe
multirésidentielle est passé de 2.33 à 2.15. Or, cette plus grande
latitude offerte aux municipalités pourrait renverser cette
tendance. En effet, cette possibilité pourrait accentuer les
injustices que subissent déjà les locataires en leurs transférant
une partie de l'augmentation, eux qui sont déjà deux fois plus
taxées que les propriétaires fonciers.
De plus, bien des locataires ne sont pas au courant de l'injustice
et des iniquités qui les affligent, car ces derniers ne reçoivent
jamais un relevé d'impôts fonciers de la municipalité.
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Information :
Jacques Legendre
(613) 580-2483
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